CONDITIONS GÉNÉRALES  DE VENTE

Conseil SVI – Marie Coudy-Cazals

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par la

Sasu 26bis Partners & Co. , exerçant sous le nom commercial 

CABINET MCII — Marie Coudy-Cazals

 

 
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après le Client) souhaitant bénéficier des prestations de conseil SVI proposés par le Prestataire.
 
2. Acceptation des Conditions 
En réservant ou en réglant une prestation, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGPS.

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3. Description des Services
Les prestations proposées sont exclusivement à visée indicative.
Elles ne constituent pas un conseil médical, juridique, financier ou psychologique.
Aucun résultat n’est garanti. Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend à la suite de la prestation.

 

4. Accès aux Services 
Les consultations sont accessibles aux personnes majeures (18 ans et plus) ou mineures avec autorisation écrite d’un tuteur légal.
 
5. Tarifs et Paiement

•  Tarifs indiqués en euros, toutes taxes compris

•  Paiement exigible avant la prestation.

•  Moyens de paiement acceptés : paiement en ligne, virement bancaire, etc.

•  En cas de retard ou de non-paiement, la prestation est suspendue.

 
 6. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L.221-18, L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Lorsque le client demande que la prestation soit exécutée avant l’expiration de ce délai, son accord exprès est recueilli. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
 
7. Engagement
Toute prestation commencée est due et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf annulation de la part du Prestataire.
 
8. Report
Tout report doit être demandé au moins 72 heures à l’avance.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme due.

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9. Force Majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’événement imprévisible (catastrophe naturelle, panne technique, etc.).
 
10. Limitation de Responsabilité
Les consultations sont fournies à titre indicatif.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences des choix du Client.
 
11. Propriété Intellectuelle
Les supports, textes et contenus sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

 

12. Confidentialité et Données Personnelles
Les informations échangées sont confidentielles et traitées conformément au RGPD.
Le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à :  
 
 13. Litiges et Droit Applicable
Tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon le droit français.

 

 14. Médiation de la consommation

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : 
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

15. Modification des CGPS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment.
 
 
 

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